Arrêté du 22 août 2007 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes, complétée par son avenant n° 1 (n° 9401) <BR>

J.O. 203 du 2 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 août 2007 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes, complétée par son avenant n° 1 (n° 9401)

NOR : AGRF0763793A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes ;

Vu l'avenant du 13 mars 2007 à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juillet 2007 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, telle que modifiée et complétée par son avenant no 1 du 13 mars 2007.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention et de son avenant visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du travail,

chargé de la sous-direction

du travail et de l'emploi,

J.-P. Mazery

Nota. - Les textes de cette convention et de son avenant no 1 ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2006/46 et no 2007/19, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 .